CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Version 1.1 — 29 septembre 2026 — mise à jour de l'identification de l'éditeur.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service PUGNAE (le « Service ») et les droits et obligations de l'éditeur et des utilisateurs. Elles constituent les conditions générales au sens de l'article 14 du DSA.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Acceptation

La consultation du Service emporte acceptation des CGU. La création d'un compte suppose une acceptation expresse par case à cocher non pré-cochée, horodatée et conservée à titre de preuve.

Article 4 — Description du Service

4.1 Nature technique

Le Service est un annuaire d'évènements : il fournit aux Organisateurs un espace de stockage et de diffusion, et aux Visiteurs un outil de recherche. L'Éditeur n'organise aucun Évènement, n'en est ni producteur, ni promoteur, ni coorganisateur, ni mandataire, et n'intervient pas dans la relation entre un Organisateur et son public ou ses participants.

4.2 Publication automatique

Les Fiches Évènement sont publiées automatiquement dès leur validation par l'Organisateur, sans relecture préalable. L'Éditeur ne vérifie ni l'exactitude, ni la licéité des informations, ni la réalité de l'Évènement, ni le respect des obligations légales, fédérales ou assurantielles de l'Organisateur.

4.3 Contrôles formels

L'Éditeur peut mettre en œuvre des contrôles automatisés purement formels (champs obligatoires, formats de date, d'adresse et de lien, taille et type de fichiers, limitation de fréquence). Conformément à l'article 7 du DSA, ces mesures volontaires ne privent pas l'Éditeur de l'exonération prévue à l'article 6 du DSA.

4.4 Neutralité de l'affichage

Les résultats de recherche sont ordonnés selon des critères objectifs : date de l'Évènement, puis distance lorsque l'Utilisateur indique un lieu ou active sa position, puis ordre alphabétique. L'Utilisateur peut modifier le critère de tri. Aucune sélection éditoriale, recommandation, mise en avant ou hiérarchisation, payante ou non, n'est pratiquée. Les rubriques par discipline de la page d'accueil et les images de fond associées sont des raccourcis de navigation ; elles n'affectent pas l'ordre des résultats.

Les Emplacements publicitaires éventuels sont toujours distincts des résultats, n'en modifient ni la composition ni l'ordre, et ne sont jamais présentés comme une Fiche Évènement.

4.5 Absence de garantie sur l'Évènement

La présence d'une Fiche ne garantit ni la tenue de l'Évènement, ni son organisation régulière, son autorisation, son assurance ou sa reconnaissance fédérale. Chaque Utilisateur vérifie ces éléments auprès de l'Organisateur ou de la fédération avant toute inscription, déplacement ou achat.

4.6 Informations déclaratives

La discipline, le format, le niveau, la catégorie d'âge, la ligue, la structure organisatrice, l'affiliation fédérale, le statut (à venir, complet, reporté, annulé), les tarifs et les moyens de paiement sont déclarés par l'Organisateur et affichés tels quels. L'Éditeur ne les valide ni ne les conteste et n'appose aucune mention de reconnaissance, de labellisation ou de vérification.

4.7 Absence de billetterie et de paiement

Le Service ne vend aucun billet, n'enregistre aucune inscription et n'encaisse aucun paiement. Toute transaction s'effectue directement entre l'Utilisateur et l'Organisateur, hors du Service.

Article 5 — Accès et âge

5.4 Comportement

Article 6 — Compte organisateur

L'Organisateur garantit l'exactitude des informations de son compte et les tient à jour. Il protège ses identifiants et signale sans délai toute utilisation frauduleuse à contact.pugnae@gmail.com. La connexion requiert un code de vérification envoyé par courrier électronique.

Avant chaque publication, l'Organisateur coche la déclaration suivante, horodatée : « Je certifie être habilité à publier cet évènement au nom de la structure indiquée et être responsable de l'exactitude des informations transmises. »

L'Organisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ; la suppression retire l'ensemble de ses Fiches et images, sous réserve des conservations prévues par la politique de confidentialité.

Article 7 — Responsabilité de l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de la conformité de son Évènement aux dispositions légales, réglementaires et fédérales applicables et de l'exactitude de ses Contenus.

7.1 Déclaration de conformité

7.2 Manifestations publiques de sports de combat

L'Organisateur est informé que les manifestations publiques de sports de combat sont soumises à un régime déclaratif spécifique (notamment déclaration préalable au préfet, avis de la fédération délégataire compétente et justificatif d'assurance, articles A. 331-33 et suivants du code du sport) et s'engage à le respecter, ainsi que les éventuelles obligations municipales, d'homologation d'enceinte et de sécurité du public.

7.3 Disciplines sans fédération délégataire

Pour ces disciplines, l'Organisateur s'engage à produire les pièces complémentaires exigées par la réglementation (notamment article A. 331-34 du code du sport) et à respecter un règlement technique et de sécurité adapté.

7.4 Assurance

L'Organisateur garantit avoir souscrit les assurances de responsabilité civile requises (articles L. 321-1 et L. 331-9 du code du sport) et en justifie à première demande.

7.5 Santé et sécurité

L'Organisateur vérifie les licences et certificats exigés, met en place les secours et le personnel médical requis, respecte les catégories de poids, d'âge et de niveau et coopère aux contrôles antidopage.

7.6 Mineurs

Lorsque l'Évènement admet des mineurs, l'Organisateur recueille les autorisations des représentants légaux et respecte les règles propres aux mineurs. Il ne publie aucune donnée personnelle d'un participant mineur (nom, photographie identifiable, coordonnées) sans l'autorisation écrite de ses représentants légaux.

7.7 Billetterie, tarifs et paiements

L'Organisateur est seul responsable de sa billetterie, de ses tarifs, des moyens de paiement qu'il accepte, de l'information précontractuelle, de sa politique de remboursement et du respect du droit de la consommation. Les tarifs et moyens de paiement affichés sont ses déclarations ; il les met à jour sans délai.

7.8 Images, liens et coordonnées

7.9 Contenus interdits

7.10 Mise à jour, annulation et report

L'Organisateur met à jour sans délai toute Fiche devenue inexacte et indique le statut « Annulé » ou « Reporté » dès qu'il est connu. Les Utilisateurs ayant ajouté l'Évènement en favori ou déclaré leur participation peuvent en être informés par courrier électronique.

7.11 Garantie

L'Organisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation, sanction ou frais raisonnables de défense résultant d'un Contenu qu'il a publié, de son Évènement ou d'un manquement au présent article. L'Éditeur l'informe de toute réclamation et lui permet d'y participer.

Article 8 — Régime de responsabilité de l'Éditeur hébergeur

Conformément à l'article 6 du DSA, l'Éditeur n'est pas responsable des Contenus stockés à la demande des Organisateurs s'il n'a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès qu'il en a connaissance, il agit promptement pour les retirer ou en bloquer l'accès. Il n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance (article 8 du DSA).

Article 9 — Signalements

9.1 Qui et comment

Toute personne, avec ou sans compte, peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite (article 16 du DSA) au moyen du bouton « Signaler cet évènement » présent sur chaque Fiche, ou à défaut à contact.pugnae@gmail.com.

9.2 Contenu du signalement

9.3 Accusé de réception et traitement

Un accusé de réception est adressé sans retard indu lorsque l'auteur a fourni une adresse électronique. Les signalements sont traités de manière diligente, objective et non arbitraire. Un Contenu manifestement illicite est retiré ou rendu inaccessible promptement. Les autres signalements, qui supposent un examen, font l'objet d'une décision motivée dans les meilleurs délais, en principe sous sept (7) jours ouvrés, délai qui peut être prolongé si l'examen le justifie, l'auteur en étant informé.

9.4 Motivation

Toute mesure (retrait, restriction, suspension, résiliation) fait l'objet d'un exposé des motifs clair et spécifique adressé à l'Organisateur (article 17 du DSA) : mesure prise, faits, recours éventuel à des moyens automatisés, fondement, voies de recours.

9.5 Contestation

L'Organisateur ou l'auteur du signalement peut contester la décision à contact.pugnae@gmail.com dans un délai de six (6) mois. L'Éditeur réexamine la décision et répond de manière motivée, en principe sous quinze (15) jours ouvrés. Ce recours est offert à titre volontaire et n'exclut pas le recours au juge.

9.6 Abus, autorités, infractions graves

Article 10 — Mesures

En cas de manquement, l'Éditeur peut, de manière proportionnée et motivée : demander une modification, retirer une Fiche, en restreindre l'accès, suspendre ou résilier un compte.

Article 11 — Disponibilité

Le Service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. Il peut être interrompu, modifié ou arrêté, avec information des Organisateurs dans un délai raisonnable sauf urgence.

Article 12 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sous réserve de l'article 8, il n'est pas responsable des Contenus des Organisateurs, de l'annulation, du report ou du déroulement d'un Évènement, des dommages survenus lors d'un Évènement, des relations entre Utilisateurs et Organisateurs, ni des sites tiers accessibles par lien. Rien dans les CGU n'exclut sa responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

Article 13 — Propriété intellectuelle et licence

L'Organisateur conserve ses droits sur ses Contenus et concède à l'Éditeur, gratuitement, à titre non exclusif, pour le monde et pour la durée de publication, le droit de les reproduire, adapter aux formats techniques et diffuser aux seules fins du Service, y compris le référencement par les moteurs de recherche et les aperçus de partage. La licence prend fin au retrait de la Fiche, sous réserve des sauvegardes techniques et conservations légales.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU.

Article 15 — Modèle économique

À la date des présentes, le Service est gratuit : ni abonnement, ni référencement payant, ni mise en avant rémunérée, ni publicité affichée, ni affiliation, ni billetterie, ni commission. Des Emplacements publicitaires sont techniquement prévus mais inactifs.

Leur activation, ou toute autre monétisation, sera précédée d'une modification des CGU, des mentions légales et de la politique de confidentialité notifiée au moins quinze (15) jours à l'avance. Toute publicité serait identifiée comme telle, indiquerait pour le compte de qui elle est présentée et les principaux paramètres de son affichage (article 26 du DSA), reposerait sur le seul contexte de la page et ne s'appuierait sur aucun profilage.

Article 16 — Modification des CGU

Toute modification substantielle est notifiée aux titulaires de compte par courrier électronique et affichée sur le Service au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte sans frais.

Article 17 — Durée

Les CGU s'appliquent pendant toute l'utilisation du Service. Les articles 7.11, 12, 13 et 19 survivent à la suppression du compte.

Article 18 — Preuve et nullité partielle

Les registres informatisés de l'Éditeur et de ses sous-traitants font foi des actions réalisées sur le Service. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres ; l'absence de réaction à un manquement ne vaut pas renonciation.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur contacte d'abord l'Éditeur à contact.pugnae@gmail.com pour rechercher une solution amiable. L'applicabilité du dispositif de médiation de la consommation sera précisée avant toute offre payante à des consommateurs. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun, les règles impératives protectrices des consommateurs étant réservées.